Terms of sale

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits/services par Autréau-Lasnot (EARL Amaury Autréau et EARL Autréau Florent) et V.F Autréau, ci-après dénommé « le vendeur », à ses clients, ci-après dénommés « l’acheteur ».

Commandes

Toutes les commandes sont sujettes à l’acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit.

Prix

Les prix des produits/services sont indiqués en € et sont susceptibles de changer sans préavis. Les frais de livraison et les taxes applicables seront ajoutés au prix final. Au regard de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur l’acheteur. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande en euros. Ils s’entendent “départ cellier”, le transport étant à la charge de l’acheteur

Paiement

Le paiement doit être effectué en ligne par carte bancaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de la commande. Pour les acheteurs professionnels, les commandes sont payables à l’enlèvement sauf accord écrit préalable. Les produits /services restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement des pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront à la charge de l’acheteur. En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnisation forfétaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montantde cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté. Les frais de livraison seront à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire.

Réclamations et retours

L’acheteur doit inspecter les produits/services dès réception et signaler tout défaut ou dommage sur le document de transport avant de prendre livraison de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.

Droit de rétractation
Si le client est un professionnel, aucun droit de rétractation ne lui est accordé. Si le client est un consommateur particulier : En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se retracter. Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour. Le viticulteur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paieemnt que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si au moment de la retractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploittaion sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client. La responsabilité du client pourra être engagéeen cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour rétablir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Garantie

Seul le client particulier bénéfie de gararantie légales. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que le producteur soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé par l’acheteur pour les produits/services. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois en vigueur par le droit français. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de France.